La nouvelle loi organique des lois de finances, modifiant celle de 1984, a été publiée au dernier journal officiel (N53). Selon cette loi, attendue depuis plusieurs années, les crédits sont exécutés par programme au lieu de la répartition par ministère appliquée jusque-là.

Ainsi, dès la promulgation de la loi de finances, une répartition détaillée des crédits votés, par ministère ou institution publique, est effectuée par programme et sous-programme. La mise en place des crédits est attribuée aux gestionnaires de programmes responsables, aux services centraux et des services déconcentrés, aux établissements et organismes publics sous tutelle ainsi qu'aux organes territoriaux lorsqu’ils sont chargés de l’exécution de tout ou partie d’un  programme. Mais lorsqu’un changement dans l’organisation des structures gouvernementales intervient en cours d’année, la répartition des programmes et crédits y afférents peut être révisée par décret sans que le montant global fixé dans la loi de finances de l’année ou dans la loi de finances rectificative ne soit augmenté. Les crédits sont spécialisés par programme, conformément à l’article 75 de la présente loi, ou par dotation en ce qui concerne les crédits non assignés. Ces crédits sont présentés par activité et, le cas échéant, par titres, groupant les dépenses selon leur nature, conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi. Selon la nouvelle loi, un programme regroupe l’ensemble des crédits concourant à la réalisation d’une mission spécifique relevant d’un ou de plusieurs services, d’un ou de plusieurs ministères ou institution publique et définie en fonction d’un ensemble cohérent d’objectifs précis. Les charges budgétaires de l’Etat sont regroupées selon les classifications suivantes, par activité (programmes et leurs subdivisions),  par nature économique de dépenses (titres de dépenses et leurs subdivisions), par grandes fonctions de l’Etat (les secteurs ayant la charge de réaliser les objectifs par fonction) et par  entités administratives ayant la charge de préparer et d’exécuter le budget (ventilation des crédits budgétaires par ministères ou institutions publiques). Des décrets d’ajustement peuvent être pris sur le rapport du ministre chargé des finances, en cours d’année, pour prendre en charge, par le gel ou l’annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses, une situation d’ajustement nécessaire en cas de détérioration des équilibres généraux.

 

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