Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a affirmé, dimanche à Alger, que le projet de loi amendant le Code de procédure pénale visait "la préservation des deniers publics", à travers la facilitation de la mise en mouvement de l'action publique et "l'annulation des contraintes qui faisaient obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions". 

Lors de son exposé devant la Commission juridique de l'Assemblée populaire nationale (APN), M. Zeghmati a indiqué que l'amendement du Code de procédure pénale avait pour but de "consolider et renforcer le cadre juridique de lutte contre la criminalité, à travers l'abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et son exercice par le ministère public d'une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions, d'autre part".  Pour ce faire, le projet de loi propose l'abrogation des articles 6 bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis 2 du Code de procédure pénale relatifs aux conditions de mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité. 

Pin It