Cette loi institue également un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne.

Les lois relatives, à l’exercice de l’activité commerciale, et à la protection du consommateur et la répression des fraudes ont été publiées dans le Journal officiel no 35.

La loi portant sur les conditions d’exercice des activités commerciales règlemente ces dernières pour un meilleur approvisionnement du marché et éviter des situations de manque des biens et des services, comme elle institue un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne. Cette loi vise aussi à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création des entreprises et de se mettre à niveau des standards internationaux régissant la création d’entreprise. Quant à la loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, elle encadre les conditions et les modalités d'application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l'instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l'instar des normes internationales. Ce nouveau texte permet aussi de lever les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et d’éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargés du contrôle. D'autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette loi prévoit également la fermeture administrative des locaux permettant la distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrative des locaux afin de ne pas pénaliser les chaines de production par des fermetures administratives de l'établissement alors que la suspension temporaire de l'activité objet d'infraction suffit.

Pin It