Par Mouloud Aoudia

Un décret présidentiel le prévoit---Le décret présidentiel n° 18-279 du 4 novembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 04-134 du 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P ME a été publié au journal officiel numéro 66 paru le 14 novembre dernier. Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l’article 15 du décret présidentiel n° 04-134 du 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les PME. Ainsi, l’article 15 du décret présidentiel n° 04-134 du 19 avril 2004, est modifié et rédigé comme suit :

« La prime due au titre de la couverture de risque est fixée à un maximum de 0,5 % de l’encours de crédit garanti. Elle est payée annuellement sur l’encours par la banque au profit de la caisse, sans que cette prime ne soit répercutée sur le coût global du crédit ». Mais que disait l’article  15 du  décret présidentiel n° 2004-134 du 19 avril 2004 ? Cette disposition stipulait ceci : « La prime due au titre de la couverture de risque est fixée à un maximum de 0,5 % de l’encours de crédit garanti. Elle est payée annuellement sur l’encours par le promoteur. Cette prime est perçue par la banque au profit de la caisse ». Ainsi, la nouveauté, c’est que le loyer de l’argent ( le coût du crédit)  sera moins élevé que  ce qu’a été prévu dans la législation de 2004.  La caisse de garantie des crédits d’investissements pour les PME essaye, dans un environnement pas toujours favorable, d’apporter son concours aux PME de manière à ce que celles-ci puissent accomplir leur mission de développement.   Après avoir enregistré une croissance significative de +27% en 2015, l’activité de garantie aux PME a encore progressé en 2016 avec  une évolution de 14%. Toutefois, cette croissance s’est légèrement repliée en 2017 avec un taux relativement modeste de 2%.  Elle confirmant  ainsi  une tendance au rétrécissement de la demande des PME en financement de leur investissement.  Le flux annuel représente plus de 300 garanties supplémentaires octroyées aux établissements de crédit partenaires de la Caisse. En valeur monétaire, par contre, l’encours global des crédits garantis a évolué positivement en 2017, passant, à 58 802 MDA contre 44 687 MDA en 2016, pour un stock en portefeuille engagement de 1034 garanties enregistrées à fin 2017. Les PME  bénéficient également  d’un appui de la part du Fonds de  garantie des crédits à la PME ( FGAR). A l’échelle nationale, le FGAR a accordé une garantie de crédits aux  banques pour 300 PME pour la seule année 2017. Plus de 18 conventions ont été signées avec les banques  publiques et privées pour l’octroi de crédits. Le FGAR est un  dispositif destiné à faciliter aux entreprises (PME) l’accès au financement de  projets d’investissement par l’octroi de garantie financière.  La banque finance le crédit avec partage du risque. Le FGAR supporte une partie plus importante du risque. Il est utile de rappeler que l’Algérie  compte en 2018  quelques 1.100.000 PME.

 M.A

Pin It